Foire aux questions

Une faute de l’expert-comptable dans le cadre d’une mission d'assistance à l'établissement d'une déclaration fiscale met-elle en jeu la garantie responsabilité civile ?

La faute de l’expert-comptable commise dans le cadre de sa mission met en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Cependant, une faute commise en dehors du cadre de la lettre de mission peut également engager sa RCP.

La faute de votre client est-elle exonératoire en tout ou partie de votre responsabilité civile ?

La faute du client de l’expert-comptable peut être exonératoire, totalement ou partiellement, de la responsabilité civile de l’expert-comptable.

L’expert-comptable a t-il une obligation de conseil à l’égard de son client ?

Bien entendu ! Comme tout professionnel, l’expert-comptable a l’obligation de conseiller et de bien conseiller son client dans le cadre de sa mission à défaut de quoi, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour faute ou omission.

Quelles sont les conséquences pour un expert-comptable qui ne justifie pas d'une couverture continue d'assurance en responsabilité civile professionnelle ?

Un expert-comptable qui ne peut pas attester d'une couverture continue d’assurance est susceptible d'être radié de l'Ordre. L’article 125 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 dispose que : «Est radiée d'office toute personne physique ou morale inscrite au Tableau ou à sa suite […] qui ne justifie pas d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au Tableau.»

Comment être indemnisé suite à mon sinistre cyber visant mon activité d’expert-comptable ?

Une procédure précise est en place pour la gestion de vos sinistres cyber. Vous pourrez la découvrir en images ci-dessous :

Qu’est-ce qu’un sinistre ?

Lorsque l’expert-comptable reçoit une mise en cause écrite de la part d’un tiers (une réclamation), souvent un client, il a l’obligation d’en informer son courtier ou son assureur en effectuant une déclaration de sinistre.

La mise en cause peut être amiable (mail, courrier) ou judiciaire (assignation devant les tribunaux).

Le contrat responsabilité civile des experts comptables fonctionne en base dite «réclamation», ce qui signifie que le montant de garantie pris en compte sera celui souscrit à la date de la réclamation du tiers et non pas celui souscrit à la date à laquelle la faute aurait été commise.

Quand et comment procéder à une déclaration de sinistre lorsqu’un client engage ma responsabilité civile professionnelle ?

Vous devez effectuer une déclaration de sinistre dès que vous avez connaissance d’une mise en cause de votre responsabilité.

Il est conseillé de déclarer un sinistre au plus vite pour permettre une gestion efficace du dossier. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous avez réceptionné une assignation devant les tribunaux car il conviendra de mandater un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts avant la date de la première audience.

Pour déclarer votre sinistre, vous devez adresser à votre courtier ou votre assureur un mail comprenant les pièces essentielles du dossier, à savoir :

• Une note circonstanciée rédigée par vos soins sur les griefs qui vous sont reprochés,
• Le courrier/mail de réclamation chiffré de votre client,
• La lettre de mission régularisée avec votre client,
• L’ensemble des éléments relatifs à la mise en cause.

Si vous êtes assuré via Verspieren, vous disposez de la possibilité de déclarer directement votre sinistre en vous connectant sur votre espace adhérent.

À réception de votre déclaration de sinistre, votre courtier ou assureur procédera à l’instruction de votre dossier.

À l’issue de l’instruction d’un dossier amiable, si toutes les conditions sont réunies (une faute commise par l’expert-comptable, un préjudice subi par le tiers et un lien de causalité entre les deux) une proposition d’indemnisation sera adressée au tiers en tenant compte de votre franchise.

À l’inverse, si une de ces 3 conditions fait défaut, une fin de non-recevoir sera adressée au tiers.