Obligation d’assurance expert-comptable : ce que la loi impose désormais
L’exercice de la profession d’expert-comptable repose sur un équilibre délicat entre compétence technique, indépendance et responsabilité. Chaque mission confiée engage non seulement la qualité du travail rendu, mais aussi la solidité juridique et financière de celui qui l’exécute. C’est précisément pour sécuriser cet équilibre que le législateur a très tôt imposé une obligation d’assurance aux experts-comptables inscrits à l’Ordre. Et cette obligation évolue aussi avec le temps. Explications.
L’obligation d’assurance de l’expert-comptable trouve son origine dans l’ordonnance fondatrice du 19 septembre 1945, qui structure encore aujourd’hui l’exercice de la profession. Dès l’origine, le législateur a posé un principe clair : l’expert-comptable doit garantir financièrement les conséquences des fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de ses missions. Ce principe a été repris et précisé par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Son article 17 impose à tout expert-comptable, qu’il exerce à titre individuel ou en société, de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des missions réglementées. Cette obligation ne relève pas d’un simple formalisme. Elle constitue un préalable à l’inscription au tableau de l’Ordre et une condition permanente de l’exercice professionnel.
En pratique, l’application de cette obligation s’est révélée moins homogène qu’attendu. Plusieurs fragilités sont apparues au fil des années. En effet, dans certaines sociétés d’expertise comptable, tous les associés exerçants n’étaient pas explicitement mentionnés dans les contrats d’assurance. En cas de sinistre, cette omission pouvait fragiliser la prise en charge. Les experts-comptables intervenant dans plusieurs structures pouvaient également se retrouver couverts de manière partielle, selon les polices souscrites par chaque entité. Enfin, certaines missions, notamment lorsqu’elles étaient externalisées ou exercées dans un cadre particulier, pouvaient échapper à la garantie. Du côté de l’Ordre des experts-comptables, le contrôle reposait principalement sur des vérifications ponctuelles, souvent limitées à l’inscription ou à des événements spécifiques, laissant subsister des situations de non-conformité dans la durée.
Pris sur le fondement de l’ordonnance de 1945, le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, vient corriger ces failles. Il modifie le décret de 2012 et redéfinit plus strictement l’obligation d’assurance des experts-comptables. Trois évolutions majeures structurent ce nouveau cadre.
La police d’assurance doit désormais couvrir l’ensemble des missions réglementées, quelle que soit la forme d’exercice. Elle doit surtout mentionner expressément chaque associé exerçant dans une société d’expertise comptable. Il n’est plus possible de s’appuyer sur une couverture globale imprécise. Un associé qui signe ou réalise des missions doit être clairement identifié dans le contrat pour que la garantie lui soit acquise.
Le décret confère à l’Ordre des experts-comptables un pouvoir de contrôle renforcé. Les professionnels doivent désormais produire chaque année une attestation d’assurance conforme. Ce passage d’un contrôle ponctuel à un suivi régulier marque un changement de philosophie. L’objectif n’est plus seulement de sanctionner a posteriori, mais de prévenir les situations de non-conformité avant qu’un sinistre ne survienne.
Experts-comptables indépendants et cabinets constitués en société sont soumis aux mêmes exigences. Le choix du statut juridique ne peut plus servir à limiter l’étendue de la couverture. Cette harmonisation vise à garantir une protection uniforme des clients et une égalité de traitement entre professionnels, quelle que soit leur organisation.
Depuis le 1er juillet 2025, les structures d’expertise comptable doivent vérifier que leur contrat d’assurance couvre effectivement tous les associés exerçants et l’ensemble des missions réglementées, sans exclusions injustifiées. Dans certains cas, cette mise en conformité implique une renégociation du contrat, parfois accompagnée d’une révision de la prime. Les experts-comptables exerçant à titre individuel sont soumis aux mêmes exigences. Ils doivent s’assurer que leur couverture reste adaptée à la réalité de leurs missions et à leur évolution dans le temps. L’Ordre dispose désormais d’un outil de suivi annuel fondé sur la production systématique des attestations. Aucun professionnel inscrit ne peut durablement exercer sans justifier d’une assurance conforme.
Le non-respect de l’obligation d’assurance expose l’expert-comptable à plusieurs niveaux de conséquences. Sur le plan ordinal, l’absence ou l’insuffisance de couverture constitue un manquement aux obligations professionnelles. Elle peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la suspension, voire à la radiation du tableau. Sur le plan civil, l’expert-comptable non assuré ou mal assuré s’expose à devoir supporter personnellement les conséquences financières d’un sinistre. Les montants en jeu peuvent être considérables et menacer directement la pérennité du cabinet et le patrimoine professionnel, voire personnel. Enfin, sur le plan déontologique, l’absence de garantie porte atteinte à la confiance accordée par les clients et à la crédibilité collective de la profession.
Le décret de 2025 renforce la cohérence et le contrôle de l’obligation d’assurance, mais il ne fixe aucun montant minimal de garantie. Le niveau de couverture reste déterminé contractuellement, en fonction des négociations avec l’assureur et de l’exposition au risque. Cette absence de seuil réglementaire peut engendrer des disparités entre structures, notamment entre petits cabinets et organisations de taille plus importante. Elle appelle donc une vigilance accrue des professionnels, afin d’éviter une protection insuffisante au regard des risques réellement encourus. La réforme du 30 mai 2025 redonne à l’obligation d’assurance de l’expert-comptable sa portée fondamentale. C'est pourquoi les équipes de Verspieren sont à vos côtés pour vous accompagner dans le choix d'une couverture de l’ensemble de vos travaux et activités tels que prévus par la loi et les usages de l’Ordre, avec des experts dédiés tant pour la gestion du contrat que pour les sinistres.